Hayatik

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026 · Brouillon rédactionnel — à faire relire par un juriste avant mise en production.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Hayatik (« le Service »), plateforme de mise en relation à visée matrimoniale destinée aux personnes de confession musulmane.

2. Éditeur

Hayatik est édité par [Raison sociale à compléter], immatriculée au RCS de [ville], dont le siège social est situé à [adresse]. Directeur de la publication : [Nom]. Coordonnées : mentions légales.

3. Accès au Service

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus). La création d'un compte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la politique de confidentialité.

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies (prénom, date de naissance, photos, localisation) et s'engage à les maintenir à jour. Tout compte déclaré sur la base d'informations fausses pourra être suspendu sans préavis.

4. Modération et vérification

Les photos mises en ligne sont soumises à une modération (automatique et/ou manuelle) avant publication. Hayatik se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout contenu jugé inapproprié, non conforme aux valeurs de la communauté ou aux lois en vigueur.

Pour obtenir le badge « vérifié », l'utilisateur peut soumettre un selfie de pose aléatoire qui sera comparé à sa photo principale. Le selfie est conservé uniquement le temps de la revue, puis supprimé sauf obligation légale contraire.

5. Règles de comportement

L'utilisateur s'engage à :

  • N'utiliser le Service qu'à des fins matrimoniales sérieuses ;
  • S'abstenir de tout propos injurieux, discriminatoire, harcelant ou obscène ;
  • Ne pas diffuser de contenu à caractère sexuel, publicitaire ou de spam ;
  • Ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
  • Ne pas exploiter commercialement les données d'autres utilisateurs.

Tout manquement peut entraîner la suspension temporaire ou définitive du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

Modération automatique des messages. Pour protéger les utilisateurs contre le spam, le harcèlement et les tentatives d'arnaque (love-scam, phishing, demandes financières frauduleuses), les messages échangés sur Hayatik font l'objet d'un scan automatique par un système de règles local. Aucun message n'est transmis à un service tiers ni lu par un humain hors traitement d'un signalement. Les messages identifiés comme contraires aux règles ci-dessus peuvent être bloqués à l'envoi ou marqués pour revue, et la récidive entraîne la création automatique d'un signalement à destination de l'équipe de modération.

6. Signalement et blocage

Chaque utilisateur peut signaler un profil ou bloquer un autre utilisateur à tout moment depuis l'application. Les signalements sont examinés par l'équipe de modération. En cas d'infraction avérée aux présentes CGU, Hayatik peut consulter les échanges de messagerie strictement nécessaires à l'enquête, chaque accès étant journalisé.

7. Abonnement Premium

L'offre Premium (9,99 €/mois, prix TTC) est facturée via Stripe. L'abonnement se renouvelle tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis les paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et ne donne pas lieu à remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire (droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs de l'UE, si l'exécution du contrat n'a pas débuté avec accord exprès).

Hayatik est gratuit pour les utilisatrices féminines.

8. Propriété intellectuelle

Les éléments du Service (marque, charte graphique, code) sont la propriété exclusive de Hayatik ou de ses partenaires. L'utilisateur concède à Hayatik une licence gratuite, non exclusive et mondiale d'utilisation des contenus qu'il publie, dans le seul but de faire fonctionner le Service.

9. Limitation de responsabilité

Hayatik met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie de résultat. Hayatik ne peut être tenu responsable du comportement des utilisateurs entre eux, ni des conséquences des rencontres organisées via la plateforme.

10. Résiliation et suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression est irréversible et entraîne la suppression complète des données personnelles, conformément à la politique de confidentialité.

11. Modification des CGU

Hayatik se réserve le droit de modifier les CGU. Les utilisateurs seront informés par email ou notification dans l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut, les juridictions françaises seront seules compétentes.